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MENTIONS LEGALESINFORMATION SUR L'EDITEUR DU SITE PROSPECTIONCOMMERCIALEDCI PREMIUM CONTACT Les conditions de PREMIUM CONTACT applicables en cas de données payantes figurent sur le site prospectioncommercialedci.com. Il est rappelé toutefois ci-dessous certains éléments. PREMIUM CONTACT souscrit d'une manière générale une obligation de moyen. Elle s'oblige à apporter le meilleur soin à l'accomplissement de ses prestations pour l'exécution desquelles elle s'engage à consacrer les moyens nécessaires. Dans le doute, une obligation de PREMIUM CONTACT s'analyse toujours comme une obligation de moyens. Les accès informatiques peuvent être momentanément interrompus pour l'entretien du site ou en cas de dysfonctionnement, ce que le client accepte par avance, PREMIUM CONTACT s'engageant à faire son possible pour rétablir dès que possible le bon fonctionnement ou/et les accès. PREMIUM CONTACT s'engage à faire preuve de la meilleure diligence dans la mise à jour de sa base de données et dans la rapidité de la mise à disposition de la base. Le client ne pourra reprocher à PREMIUM CONTACT la bonne exécution de ses obligations faute d'avoir formé une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) motivée, dans les 15 (quinze jours) de l'incident justifiant une réclamation. Passé ce délai, le client sera définitivement et à titre irréfragable réputé avoir agréé sans réserve la bonne exécution par PREMIUM CONTACT de ses obligations pour la période antérieure. Sauf le cas d'une faute lourde, la responsabilité de PREMIUM CONTACT ne saurait en tout état de cause excéder une somme totale égale au prix payé au titre de la facture relative à l'intervention ayant entraîné la mise en cause de sa responsabilité. Les relations entre les parties sont régies par la loi française. De manière plus générale, le recours aux services payants de PREMIUM CONTACT implique l'acceptation des conditions de prestations de PREMIUM CONTACT. PREMIUM CONTACT procède toujours avec sérieux et professionnalisme, mais les données fournies gratuitement le sont sans aucune garantie de PREMIUM CONTACT. PREMIUM CONTACT ne garantit pas que son site Internet puisse opérer sans erreur ou que le site et son serveur ne contiennent aucun virus ou tout autre programme pouvant les affecter. Si l'utilisation du site PROSPECTIONCOMMERCIALEDCI devait entraîner un dommage, la réparation ou le remplacement d'équipement ou support de données de l'utilisateur, PREMIUM CONTACT ne saurait être en aucun cas tenu responsable des coûts en résultant. Le site Internet PROSPECTIONCOMMERCIALEDCI ainsi que les éléments qui le composent sont fournis " tels quels " sans aucune garantie de quelque nature que ce soit. INFORMATIQUE ET LIBERTE L'activité développée sur le site PROSPECTIONCOMMERCIALEDCI a été déclaré à la CNIL conformément à la loi (N° déclaration : 1202648). Les données personnelles peuvent, en application de la loi N°78-17 du 5 janvier 1978, faire l'objet d'un droit d'accès, de modifications, de rectification et de suppression de la part de la personne concernée. Pour exercer ce droit, adressez-vous à PREMIUM CONTACT - 212 bureaux de la colline - 1 rue Royale - 92213 SAINT CLOUD Cedex UTILISATION DE DONNEES Les données contenues sur le site PROSPECTIONCOMMERCIALEDCI sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle. La reproduction, la rediffusion ou l'extraction automatique par tout moyen d'informations figurant sur PROSPECTIONCOMMERCIALEDCI est interdite. L'emploi de robots, programmes permettant l'extraction directe de données est rigoureusement interdit. PREMIUM CONTACT autorise une utilisation uniquement personnelle, mais y compris commerciale, des données fournies gratuitement sur le site PROSPECTIONCOMMERCIALEDCI, mais aucunement une exploitation en tant que fournisseur de données, ou autre activité concurrente, directement ou indirectement, de celle de PREMIUM CONTACT et en particulier du site PROSPECTIONCOMMERCIALEDCI. | |
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